73 – Recours communal contre une ordonnance régionale sur le stationnement
Recours en annulation de l’ordonnance portant sur l’organisation de la politique du stationnement par la Région bruxelloise. Lors de sa séance de ce 23 juillet, le Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert a pris la décision d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement… Lire la suite »73 – Recours communal contre une ordonnance régionale sur le stationnement