Emploi des langues : la Cour constitutionnelle donne raison à Woluwe-Saint-Lambert
La Cour constitutionnelle a annulé, ce jeudi 5 octobre, un article de la loi du 21 avril 2016 sur l’emploi des langues en matière administrative parce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La loi permet aux autorités communales d’accepter qu’un agent démontre ses connaissances linguistiques par d’autres documents que le certificat Selor. Mais cette possibilité est réservée aux… Read More »Emploi des langues : la Cour constitutionnelle donne raison à Woluwe-Saint-Lambert